16 février 2008

LA PREUVE DE LA CREATION

Selon l’article L.111-1 du CPI : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ainsi, contrairement au système du copyright anglo-saxon, la jouissance des droits d’auteur n’est pas subordonnée à un enregistrement de l’œuvre. La preuve de la paternité, c’est-à-dire de la qualité d’auteur, peut se faire par tous moyens. Les juges apprécient ensuite, de manière casuistique, la force probante du moyen rapporté.... [Lire la suite]
Posté par clairebouchenard à 14:49 - - Commentaires [1] - Permalien [#]