16 février 2008

LA PREUVE DE LA CREATION

Selon l’article L.111-1 du CPI : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Ainsi, contrairement au système du copyright anglo-saxon, la jouissance des droits d’auteur n’est pas subordonnée à un enregistrement de l’œuvre.

La preuve de la paternité, c’est-à-dire de la qualité d’auteur, peut se faire par tous moyens. Les juges apprécient ensuite, de manière casuistique, la force probante du moyen rapporté.

La valeur des moyens de preuve

Les documents produits doivent, pour être considérés comme un élément de preuve suffisant par les Tribunaux, avoir date certaine et identifier l'oeuvre sans contestation possible.

Ainsi sont considérés comme des moyens de preuve valables et suffisants :

  • Des articles de presse relproduisant la création.

  • L’enveloppe Soleau auprès de L’INPI ou des greffes des tribunaux de commerce.

  • L’envoi à soi-même ou à un tiers de l’œuvre sous un pli recommandé avec accusé de réception.

  • Le dépôt auprès d’un notaire ou un huissier.

  • Le dépôt auprès d’organismes privés tels que les sociétés de gestion collective (SACEM, SACD, SCAM) ou certains syndicats d’auteurs (SNAC). 

Se sont développés des systèmes de dépôt en ligne (www.protecrea.org ou www.mediaregister.com) qui offrent les mêmes garanties pratiques que les précédents moyens de preuve envisagés : conservation de l’œuvre sur un support non réinscriptible dans un coffre de banque et certificat de dépôt électronique affecté d’une date précise synchronisée sur l’horloge atomique.

La portée de la preuve 

Les moyens susvisés sont des éléments de preuve de la paternité qu’un auteur est en droit de revendiquer sur sa création. En effet, ils permettent de prouver l’antériorité de l’œuvre et l’identité de son auteur en cas de contrefaçon. Cependant:

  • Ces dépôts et autres modes d’attestation de la création ne sont pas en eux-mêmes constitutifs de droits d’auteur : une œuvre de l’esprit ne sera protégée que si elle remplit les traditionnels critères de forme et d’originalité souverainement appréciés par les juges du fond,

  • La preuve de la date de création et de la paternité ainsi rapportée n’est pas irréfragable : la preuve contraire, preuve d’une antériorité, reste possible. Ainsi, le dépôt volontaire qui a pour effet de donner date certaine à des créations, est utile pour apprécier la préexistence d’une œuvre par rapport à une autre en cas de litige, mais ne prive pas le titulaire de la possibilité d’établir par d’autres moyens que la création remonte à une date antérieure.

Posté par clairebouchenard à 14:49 - - Commentaires [1] - Permalien [#]


Commentaires sur LA PREUVE DE LA CREATION

  • Les systèmes de dépôts en ligne proposés ne semblent pas marcher, peut-être ont-ils fermé ? En voici un que j'ai déjà utilisé et qui fonctionne bien : http://www.eauteur.com/

    Posté par Tom4, 10 mai 2011 à 17:41 | | Répondre
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