22 janvier 2008

LES COULEURS ET LE DROIT

Le droit des marques Le droit des marques peut permettre la protection d’une teinte de couleur particulière ou d’une combinaison de couleurs aux nuances spécifiques. Cette combinaison de couleurs doit avoir fait l’objet d’un dépôt particulier ou constituer un élément détachable et essentiel de la marque complexe déposée, exerçant partie de sa fonction attractive (TGI Paris 10/03/99 : protection de la teinte de couleur de la marque complexe déposée par KENZO consistant en un décor végétal... [Lire la suite]
Posté par clairebouchenard à 14:53 - - Commentaires [0] - Permalien [#]